- Le code APE (ou code NAF) n'est pas choisi par le créateur : il est attribué automatiquement par l'Insee à partir de la description de l'activité principale faite lors de l'immatriculation.
- Il existe 732 codes APE au 2026, classés dans la nomenclature NAF rév. 2, répartis en sections, divisions, groupes et classes.
- Le code figure sur le Kbis, l'avis de situation Sirene, les courriers Urssaf et le certificat d'inscription au répertoire des entreprises.
- Un code mal attribué n'est pas une fatalité : une demande de modification auprès de l'Insee est possible, gratuite, et sans incidence rétroactive sur les actes déjà passés.
- Le code APE n'a pas de valeur juridique contraignante sur votre activité réelle, mais il conditionne la convention collective applicable et certaines obligations sectorielles.
Le code APE ne se choisit pas directement : il est attribué par l'Insee, à partir de la description de l'activité principale que vous renseignez lors de votre immatriculation sur le guichet des formalités d'entreprises. Pour bien l'orienter, il faut donc soigner la formulation de votre objet social ou de votre activité dès le dépôt du dossier, en étant le plus précis possible sur ce que vous faites réellement.
Beaucoup de créateurs découvrent leur code APE (ou code NAF) après coup, sur leur Kbis ou leur avis de situation Sirene, et s'aperçoivent qu'il ne reflète pas tout à fait leur activité. Ce n'est pas un détail anodin : ce code influence la convention collective applicable, certaines statistiques sectorielles, et parfois l'éligibilité à des aides ou dispositifs. Voici comment fonctionne son attribution, comment le retrouver, et comment le faire corriger s'il ne correspond pas.
Qu'est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant à 4 chiffres et 1 lettre attribué par l'Insee à chaque entreprise et établissement, selon la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française) révision 2. On parle indifféremment de code APE ou code NAF : ce sont les mêmes 732 codes, le premier terme désignant l'attribution à l'entreprise, le second la classification elle-même.
Ce code sert avant tout un objectif statistique : il permet à l'Insee, à l'Urssaf et aux administrations de classer les entreprises par secteur d'activité pour produire des données économiques. Il apparaît systématiquement sur :
- le Kbis (extrait d'immatriculation au RCS) pour les sociétés commerciales ;
- l'avis de situation Sirene, document gratuit téléchargeable sur le site de l'Insee ;
- les courriers et attestations de l'Urssaf ;
- les factures et devis, où sa mention n'est pas obligatoire mais fréquente.
Le code APE n'a aucune valeur juridique contraignante sur la nature de votre activité. Vous pouvez facturer des prestations qui ne correspondent pas strictement à votre code APE, tant qu'elles entrent dans l'objet social déclaré. Il détermine en revanche souvent la convention collective applicable aux salariés, ce qui en fait un point de vigilance pour les employeurs.
Comment puis-je déterminer mon code APE ?
Vous ne déterminez pas vous-même le code final : c'est l'Insee qui l'attribue, à partir d'un algorithme de classification croisant la description de votre activité avec la nomenclature NAF. Votre rôle, au moment de la création, est de fournir une description d'activité la plus claire et spécifique possible, car une formulation vague ou trop générique conduit souvent à un code approximatif.
Concrètement, l'attribution se fait en trois temps :
- Vous décrivez votre activité principale dans le formulaire de création, sur le guichet unique des formalités d'entreprises (guichet-entreprises.inpi.fr).
- L'Insee reçoit cette description via l'interconnexion avec le répertoire Sirene et applique son algorithme de classification.
- Un code APE provisoire, puis définitif, vous est notifié par courrier ou via votre espace professionnel, généralement sous quelques jours à quelques semaines.
Pour orienter correctement ce choix, évitez les formulations trop larges du type "services divers" ou "commerce en général". Préférez une phrase précise : "développement de sites internet et applications web pour des clients professionnels" oriente clairement vers un code de programmation informatique, alors que "informatique" peut aboutir à un code de commerce de matériel.
Si votre projet touche à la création d'entreprise et juridique, un accompagnement en amont du dépôt de dossier permet souvent d'éviter ce type d'imprécision dès le départ.
Comment obtenir un code APE pour ma création d'entreprise ?
Le code APE s'obtient automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise, sans démarche distincte à effectuer : il est délivré en même temps que votre numéro Siren/Siret, dans un délai de quelques jours après le dépôt de votre dossier sur le guichet unique.
Aucune demande spécifique n'est à formuler pour "obtenir" un code APE : il découle directement de l'immatriculation, qu'il s'agisse d'une création de SASU, d'EURL, de SARL, d'une micro-entreprise ou d'une profession libérale. Les pièces et informations à transmettre sont les mêmes que pour toute formalité de création : identité du dirigeant, forme juridique, adresse du siège, et description de l'activité principale.
Une fois le code attribué, vous recevez :
- un avis de situation Sirene mentionnant le code APE et le libellé associé ;
- pour les sociétés, l'inscription de ce code sur le Kbis délivré par le greffe ;
- un numéro de cotisant Urssaf associé au même code.
Si vous exercez plusieurs activités, l'Insee attribue un code APE unique correspondant à l'activité jugée principale, généralement celle qui génère le chiffre d'affaires le plus important ou mobilise le plus de moyens. Les activités secondaires ne font pas l'objet d'un code distinct au niveau de l'établissement principal.
Comment trouver son code APE avec un numéro Siret ou sur son Kbis ?
Le moyen le plus rapide de retrouver un code APE déjà attribué est la recherche par numéro Siren ou Siret sur l'annuaire des entreprises de l'Insee (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou sur le site Sirene.
Plusieurs sources permettent de vérifier ou retrouver ce code :
- Le Kbis : pour les sociétés commerciales, le code APE figure en haut du document, juste sous la dénomination sociale et la forme juridique.
- L'avis de situation Sirene : téléchargeable gratuitement et immédiatement sur sirene.fr en saisissant le numéro Siren.
- L'annuaire des entreprises : une recherche par nom ou Siret affiche le code APE/NAF et son libellé exact.
- Les courriers Urssaf : le code figure sur les notifications de cotisations et l'attestation de vigilance.
- Votre espace professionnel sur le guichet unique, qui conserve l'historique de vos formalités.
Pour un auto-entrepreneur, le code s'affiche également sur l'attestation d'inscription délivrée par l'Urssaf lors de la déclaration d'activité, document souvent demandé par les clients professionnels ou les banques.
Quel code APE pour un créateur de contenu, une profession libérale ou une activité de service ?
Pour un créateur de contenu (influenceur, vidéaste, créateur de formats digitaux), le code APE le plus fréquemment attribué est le 74.90B (activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses) ou le 63.12Z (portails internet), selon que l'activité repose sur la production de contenu ou sur l'exploitation d'une plateforme propre.
Il n'existe pas, à ce jour, de code APE dédié spécifiquement à la création de contenu numérique au sens strict : la nomenclature NAF rév. 2 date de 2008 et n'a pas été mise à jour pour intégrer ces métiers récents. L'Insee attribue donc le code le plus proche selon la description fournie :
| Activité | Code APE indicatif | Libellé |
|---|---|---|
| Création de contenu vidéo, influence | 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
| Édition de contenu web, blog monétisé | 63.12Z | Portails internet |
| Développement web et applications | 62.01Z | Programmation informatique |
| Conseil en gestion, stratégie | 70.22Z | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| Graphisme, design visuel | 74.10Z | Activités spécialisées de design |
| Rédaction, traduction | 74.30Z | Traduction et interprétation |
| Formation professionnelle | 85.59A | Formation continue d'adultes |
Pour les activités de prestation de service aux entreprises (conseil, freelance, consulting), la section M de la nomenclature regroupe la plupart des codes pertinents : 70.22Z pour le conseil en gestion, 69.20Z pour la comptabilité et le conseil fiscal, 73.11Z pour les agences de publicité. Un expert-comptable pour freelances et indépendants peut aider à identifier la formulation d'activité la plus cohérente avant le dépôt du dossier.
Le code APE suit la description que vous donnez de votre activité, pas l'inverse. Plus cette description est précise et spécifique dès la création, plus le code attribué sera pertinent.
Liste des codes APE : comment s'y retrouver dans la nomenclature NAF
La liste complète des codes APE comprend 732 classes, organisées en 21 sections identifiées par une lettre (A à U), elles-mêmes subdivisées en divisions (2 chiffres), groupes (3 chiffres) et classes (4 chiffres + 1 lettre).
Cette architecture permet de passer d'une catégorie large à une activité précise :
- Section : ex. section M "Activités spécialisées, scientifiques et techniques" ;
- Division : ex. 70 "Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion" ;
- Groupe : ex. 70.2 "Conseil de gestion" ;
- Classe : ex. 70.22Z "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion".
La liste complète au format PDF est publiée par l'Insee et reste la référence officielle pour vérifier le libellé exact d'un code avant de rédiger la description d'activité lors de l'immatriculation. Pour un auto-entrepreneur, la liste des codes les plus courants couvre surtout les sections G (commerce), M (services aux entreprises), N (services administratifs), Q (santé humaine et action sociale) et S (autres services personnels).
Il n'existe pas de "liste spéciale" de codes APE réservés aux auto-entrepreneurs : la micro-entreprise utilise exactement la même nomenclature NAF que les sociétés. Seules certaines activités (agents commerciaux, professions réglementées) sont exclues du régime micro, indépendamment du code attribué.
Que faire si le code APE ne correspond pas à mon activité principale ?
Si le code APE attribué ne reflète pas votre activité réelle, une demande de modification gratuite peut être adressée à l'Insee, par courrier ou via le formulaire en ligne dédié, en précisant le code jugé plus adapté et les raisons de cette demande.
La procédure se déroule ainsi :
- Identifiez le code que vous jugez plus approprié dans la liste NAF rév. 2 ;
- Adressez une demande motivée à l'Insee (Direction régionale ou service Sirene), en expliquant pourquoi le code actuel ne correspond pas à l'activité réellement exercée ;
- Joignez des justificatifs si possible (extrait Kbis, statuts, factures types) ;
- L'Insee instruit la demande et notifie sa décision, généralement sous quelques semaines.
Cette correction n'a pas d'effet rétroactif sur les actes déjà passés (factures, contrats) et ne remet pas en cause la validité de votre immatriculation. Elle vise uniquement à aligner le code statistique sur la réalité de votre activité, ce qui peut avoir un impact concret sur la convention collective applicable si vous embauchez.
À noter : un changement d'activité en cours de vie de l'entreprise (nouvelle activité principale, pivot) doit être signalé au guichet unique, qui transmettra l'information à l'Insee pour réexamen du code APE. Ce point mérite d'être anticipé lors de tout changement de statut, par exemple un arbitrage entre SASU ou EURL en 2026.
Cas concrets : trois profils face au choix du code APE
Une SASU en création dans le conseil digital. Le dirigeant décrit son activité comme "services informatiques" sur le formulaire de création. L'Insee attribue le code 62.09Z (autres activités informatiques), alors que son cœur de métier est le développement d'applications mobiles. Après une demande de modification avec description précise, le code est corrigé en 62.01Z.
Une TPE de conseil en organisation s'aperçoit, deux ans après sa création, que son code APE 82.99Z (autres activités de soutien aux entreprises) ne correspond plus à son activité réelle, désormais centrée sur le conseil en stratégie. Une demande de reclassification vers le 70.22Z est déposée, accompagnée de factures types justifiant la nature de l'activité.
Un loueur en LMNP qui crée une activité de location meublée professionnelle reçoit automatiquement le code 68.20A (location de logements) lors de son immatriculation au Siren. Ce code, cohérent avec l'activité, ne nécessite aucune démarche complémentaire, mais reste à distinguer du régime fiscal applicable, qui dépend des seuils propres au LMNP ou LMP.
Questions fréquentes
Comment puis-je déterminer mon code APE ?
Vous ne déterminez pas directement votre code APE : il est attribué par l'Insee à partir de la description d'activité fournie lors de votre immatriculation. Pour l'orienter correctement, décrivez votre activité principale de façon précise et spécifique, en évitant les formulations trop génériques.
Comment obtenir un code APE pour ma création d'entreprise ?
Le code APE est délivré automatiquement lors de l'immatriculation, en même temps que votre numéro Siren/Siret, sans démarche distincte à effectuer. Il vous est notifié par courrier ou via votre espace professionnel, en général sous quelques jours à quelques semaines après le dépôt du dossier.
Quel est le code APE le plus adapté pour un créateur de contenu ?
Un créateur de contenu se voit le plus souvent attribuer le code 74.90B (activités spécialisées diverses) ou 63.12Z (portails internet), faute de code dédié à ce métier dans la nomenclature NAF rév. 2 de 2008. Le choix dépend de la description fournie : production de contenu versus exploitation d'une plateforme.
Que faire si le code APE ne correspond pas à mon activité principale ?
Une demande gratuite de modification peut être adressée à l'Insee, par courrier ou formulaire en ligne, en indiquant le code jugé plus adapté et les raisons du changement. L'Insee instruit la demande et notifie sa décision sous quelques semaines, sans effet rétroactif sur les actes déjà passés.
Où trouver le code APE sur le Kbis ?
Le code APE figure en haut de l'extrait Kbis, juste sous la dénomination sociale et la forme juridique de la société. Il est également consultable gratuitement sur l'avis de situation Sirene téléchargeable sur le site de l'Insee avec votre numéro Siren.
Le code APE a-t-il une valeur juridique sur mon activité ?
Non, le code APE n'a pas de valeur juridique contraignante sur la nature des prestations que vous pouvez facturer : il sert avant tout un objectif statistique pour l'Insee. Il influence en revanche la convention collective applicable si vous employez des salariés.
Peut-on changer de code APE après la création de l'entreprise ?
Oui, un changement de code APE est possible à tout moment de la vie de l'entreprise, notamment en cas de changement d'activité principale ou d'erreur initiale d'attribution. La demande se fait directement auprès de l'Insee, gratuitement, sur présentation de justificatifs.
Conclusion
Le code APE n'est jamais un choix libre à la création : il résulte de la description de votre activité, analysée par l'Insee selon la nomenclature NAF. Soigner cette description dès le dépôt du dossier évite bien des corrections a posteriori, et un code mal attribué reste toujours modifiable, gratuitement et sans conséquence rétroactive.
Au-delà du code APE, la création d'entreprise soulève des arbitrages de statut, de fiscalité et d'objet social qui méritent d'être anticipés ensemble. Pour sécuriser votre dossier de création et choisir la formulation d'activité la plus adaptée, prenez rendez-vous avec un expert-comptable de notre cabinet. Nos équipes accompagnent aussi bien les créateurs d'entreprise que les indépendants déjà installés sur leurs sujets de comptabilité et fiscalité, et vous pouvez consulter nos tarifs sur le tarif expert-comptable pour une profession libérale pour évaluer le niveau d'accompagnement adapté à votre projet.