- Une société à l'IS verse en principe 4 acomptes par an, aux mois de mars, juin, septembre et décembre.
- Chaque acompte représente 25 % de l'IS théorique de l'exercice précédent (impôt de référence).
- Une société est dispensée d'acomptes si son IS de référence est inférieur à 3 000 €, ou lors de son premier exercice d'activité.
- Le 2ᵉ acompte peut être modulé si le résultat en cours diffère nettement de celui de l'exercice de référence, sur les acomptes de juin et de décembre notamment.
- Une déclaration à 0 reste obligatoire dans certains cas : ne pas la déposer expose à des pénalités.
Vous venez de créer votre SASU ou votre SARL, ou votre exercice précédent a dégagé un bénéfice, et l'administration fiscale vous parle d'acomptes d'impôt sur les sociétés. Combien d'acomptes d'IS par an faut-il réellement verser, à quelles dates, et sur quelle base de calcul ? La réponse standard est quatre acomptes trimestriels, mais plusieurs seuils et exceptions changent la donne selon votre situation. Cet article détaille le calendrier 2026, la méthode de calcul acompte par acompte, les cas de dispense (premier exercice, IS inférieur à 3 000 €) et la marche à suivre pour éviter une régularisation douloureuse au moment du solde.
Combien d'acomptes d'IS par an une société doit-elle verser ?
Le principe posé par le code général des impôts est simple : une société soumise à l'impôt sur les sociétés verse quatre acomptes au cours de l'exercice, chacun correspondant à environ un quart de l'impôt théorique dû. Ces acomptes sont ensuite régularisés lors du paiement du solde de liquidation, après le dépôt de la liasse fiscale.
Ce schéma à quatre échéances s'applique à la grande majorité des sociétés à l'IS dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Mais le nombre réel d'acomptes versés varie selon deux paramètres : la date de clôture de l'exercice précédent, et le montant de l'impôt de référence. Une société qui clôture en décembre suit le calendrier classique. Une société qui clôture à une autre date décale ses échéances en conséquence, tout en respectant le principe des quatre versements trimestriels.
Le nombre d'acomptes n'est jamais fixé arbitrairement par l'administration : il découle mécaniquement de la date de clôture. Votre expert-comptable calcule ce calendrier dès l'ouverture de l'exercice pour anticiper la trésorerie à mobiliser.
Le calendrier des acomptes IS en 2026
Pour un exercice clos au 31 décembre, les quatre échéances usuelles sont réparties ainsi, sous réserve d'évolution et à confirmer avec votre expert-comptable :
- 15 mars 2026 : premier acompte
- 15 juin 2026 : deuxième acompte
- 15 septembre 2026 : troisième acompte
- 15 décembre 2026 : quatrième acompte
Le solde de l'IS, lui, est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre. C'est à cette date que la régularisation intervient : si les acomptes versés sont insuffisants, un complément est dû ; s'ils excèdent l'impôt réellement dû, un remboursement ou une imputation sur l'exercice suivant est possible.
Pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, chaque échéance tombe le 15 du 3ᵉ, 6ᵉ, 9ᵉ et 12ᵉ mois de l'exercice. Le formulaire à utiliser est le relevé d'acompte n°2571, télédéclaré via votre espace professionnel.
Comment se calcule chaque acompte d'IS ?
Chaque acompte représente 25 % de l'IS de référence, c'est-à-dire de l'impôt calculé sur le résultat fiscal du dernier exercice clos avant l'échéance, avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Concrètement :
Montant d'un acompte = IS de référence de l'exercice précédent × 25 %
Le taux appliqué à ce résultat de référence pour déterminer l'IS théorique dépend du régime de la société : taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis taux normal (25 % au 2026, sous réserve de confirmation) au-delà. C'est ce même barème qui sert de base au calcul de chaque acompte.
2ᵉ acompte IS : calcul et particularités
Le deuxième acompte, versé en juin, suit en principe la même règle des 25 % de l'impôt de référence. Il présente toutefois une spécificité : c'est à cette échéance que les grandes entreprises procèdent à la modulation lorsque le résultat prévisionnel de l'exercice en cours s'annonce sensiblement différent de celui de l'exercice précédent. Une société qui anticipe une baisse nette de son bénéfice peut, sous sa responsabilité et avec l'appui de son expert-comptable, réduire le montant de ses acomptes restants pour éviter une avance de trésorerie inutile.
Moduler un acompte à la baisse sans justification suffisante expose à une majoration de 5 % et à des intérêts de retard si le calcul se révèle erroné a posteriori. Cette option se manie avec prudence, idéalement en concertation avec votre expert-comptable.
Acompte IS obligatoire : qui est concerné, qui en est dispensé ?
Le versement d'acomptes n'est pas systématique. Deux cas de dispense sont à connaître précisément.
Le seuil des 3 000 € d'IS de référence
Une société est dispensée de tout acompte lorsque l'IS de référence (celui de l'exercice précédent) est inférieur à 3 000 €. Ce seuil, apprécié avant imputation des crédits d'impôt, concerne en pratique de nombreuses jeunes structures ou sociétés à faible bénéfice. Dans ce cas, aucun relevé d'acompte n'est à déposer et l'IS de l'exercice en cours sera intégralement réglé au moment du solde.
Le premier exercice d'activité
Une société n'a, par définition, aucun exercice de référence lors de son premier exercice : elle est donc dispensée de tout acompte d'IS pour cette période. L'impôt dû est réglé en une seule fois, au solde, après la clôture du premier exercice. Cette règle vaut pour une SASU ou une SARL nouvellement immatriculée, y compris lorsque son activité démarre en cours d'année civile. Si vous créez votre structure, notre équipe accompagne la création d'entreprise et le paramétrage fiscal dès l'immatriculation.
Dès le deuxième exercice, si l'IS du premier exercice dépasse 3 000 €, les acomptes redeviennent dus normalement, calculés sur cette base de référence.
Faut-il déclarer un acompte IS à 0 ?
C'est une confusion fréquente. Lorsque la société est dispensée d'acompte (IS de référence sous 3 000 € ou premier exercice), aucun relevé n'est à déposer, même à 0 : l'absence de dépôt est la règle, pas une déclaration à zéro.
En revanche, si l'IS de référence dépasse 3 000 € mais que la société anticipe, après modulation justifiée, un impôt final nul ou très faible sur l'exercice en cours, elle peut déposer un relevé d'acompte mentionnant un montant à 0, sous sa responsabilité. Cette démarche doit rester exceptionnelle et documentée, car une erreur d'appréciation entraîne des pénalités au moment de la régularisation. En cas de doute sur votre situation, le recours à notre expertise en fiscalité permet de sécuriser ce choix avant l'échéance.
Tableau récapitulatif : acomptes d'IS selon la situation de la société
| Situation | Nombre d'acomptes | Base de calcul | Obligation de dépôt |
|---|---|---|---|
| Société classique, IS référence > 3 000 € | 4 | 25 % de l'IS de l'exercice précédent | Oui, à chaque échéance |
| IS de référence < 3 000 € | 0 | Sans objet | Non, aucun relevé |
| Premier exercice d'activité | 0 | Sans objet | Non |
| Modulation justifiée (baisse anticipée) | 4 (montants réduits) | Estimation du résultat en cours | Oui, avec relevé daté |
| Exercice clos en cours d'année (non civile) | 4 | 25 % de l'IS de référence | Oui, dates décalées selon clôture |
Cas concrets : trois situations d'acomptes d'IS
Une SASU en création immatriculée en février 2026 clôture son premier exercice au 31 décembre 2026. Aucun acompte n'est dû sur cette période : l'IS calculé sur le résultat de ce premier exercice sera versé en une fois au solde, en mai 2027. Dès l'exercice 2027, si cet IS dépasse 3 000 €, les quatre acomptes trimestriels s'appliqueront.
Une SARL industrielle a dégagé un IS de référence de 18 000 € sur l'exercice 2025. Elle doit donc verser quatre acomptes de 4 500 € chacun en 2026 (mars, juin, septembre, décembre), sauf modulation justifiée si son résultat 2026 chute significativement.
Une société holding familiale, dont l'IS de référence s'élève à 2 400 € (sous le seuil de 3 000 €), est intégralement dispensée d'acomptes pour l'exercice suivant. Elle règle son impôt en une seule fois au moment du solde. Une structuration en holding modifie souvent ce calcul global : notre article sur les intérêts et limites d'une holding en 2026 détaille les impacts fiscaux à anticiper.
Le calcul des acomptes d'IS repose sur un exercice clos, jamais sur une estimation à l'aveugle. Une trésorerie mal anticipée sur ces échéances trimestrielles reste l'une des causes les plus fréquentes de tension de fin d'exercice chez les jeunes sociétés.
Comment anticiper le paiement des acomptes d'IS ?
Le versement de quatre acomptes trimestriels impose une gestion de trésorerie rigoureuse, en particulier pour une société en croissance dont le résultat progresse d'un exercice à l'autre. Plusieurs réflexes limitent les mauvaises surprises :
- Provisionner mensuellement un quart de l'IS estimé plutôt que de découvrir le montant à la date d'échéance.
- Suivre un prévisionnel de résultat actualisé en cours d'exercice, pour anticiper une éventuelle modulation.
- Vérifier, à chaque clôture, si le seuil des 3 000 € reste franchi ou non, ce seuil déterminant l'obligation pour l'exercice suivant.
- Ne jamais confondre acompte d'IS et acomptes de TVA, dont les règles et échéances diffèrent totalement.
Cette gestion fiscale s'articule aussi avec vos obligations de facturation : la généralisation progressive de la facturation électronique modifie le suivi des flux et mérite d'être planifiée en parallèle, voir le calendrier de la facturation électronique en 2026. Si votre activité facture hors TVA (franchise en base, exonération), la gestion de trésorerie et de calcul de l'IS reste distincte : notre article sur comment facturer sans TVA en 2026 précise les mentions obligatoires à respecter.
Pour une SCI soumise à l'IS (par option), les mêmes règles d'acomptes s'appliquent. Le budget d'accompagnement comptable dans ce cadre est détaillé dans notre article sur le tarif d'un expert-comptable pour une SCI.
Questions fréquentes
Quels sont les montants des acomptes d'IS ?
Chaque acompte représente 25 % de l'IS de référence, calculé sur le résultat fiscal du dernier exercice clos avant l'échéance. Le montant exact dépend donc directement du bénéfice et du taux d'IS applicable (15 % ou taux normal) lors de l'exercice précédent.
Comment calculer le 2ᵉ acompte IS ?
Le 2ᵉ acompte, versé en juin, se calcule comme les autres : 25 % de l'IS de référence. C'est toutefois à cette échéance que la modulation peut intervenir si le résultat de l'exercice en cours s'annonce sensiblement inférieur à celui de référence, sous réserve de justification documentée.
Comment fonctionnent les acomptes d'IS ?
Le principe est celui d'un impôt payé par anticipation, en quatre versements trimestriels égaux, chacun basé sur l'IS de l'exercice précédent. La régularisation finale intervient au solde, après le dépôt de la liasse fiscale de l'exercice en cours, à hauteur de l'écart entre acomptes versés et impôt réellement dû.
Est-ce obligatoire de payer des acomptes provisionnels ?
Oui, sauf deux exceptions : si l'IS de référence de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 €, ou s'il s'agit du premier exercice d'activité de la société. Dans ces deux cas, aucun acompte n'est dû et l'impôt se règle en une fois au solde.
Doit-on déclarer un acompte IS à 0 ?
Si la société est dispensée d'acompte (seuil de 3 000 € ou premier exercice), aucun relevé n'est à déposer, y compris à 0. Un relevé à 0 ne se justifie que si l'IS de référence dépasse 3 000 € mais qu'une modulation anticipe un impôt final nul, sous la responsabilité de la société.
Quel est le montant minimum d'un acompte d'IS ?
Il n'existe pas de montant minimum forfaitaire par acompte : c'est le seuil de l'IS de référence (3 000 €) qui détermine si des acomptes sont dus ou non. En dessous de ce seuil, aucun acompte, quel que soit le montant théorique calculé.
Que se passe-t-il lors du premier exercice pour les acomptes d'IS ?
Aucun acompte n'est dû lors du premier exercice, faute de résultat de référence antérieur. L'IS calculé sur ce premier exercice est versé en une seule fois au moment du solde, dans les quatre mois suivant la clôture.
Le nombre d'acomptes d'IS par an dépend donc moins d'une règle unique que de la situation réelle de votre société : ancienneté, niveau d'IS de référence, date de clôture. Une jeune structure ou une société à faible bénéfice peut légitimement n'en verser aucun, tandis qu'une société établie doit sécuriser quatre échéances trimestrielles avec la trésorerie correspondante. Une erreur de calcul ou une modulation mal justifiée se traduit rapidement par des pénalités au moment du solde.
Pour sécuriser votre calendrier fiscal, vérifier votre éligibilité à la dispense ou faire calculer précisément vos acomptes 2026, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert-comptable de YR Partners. Notre cabinet accompagne des dirigeants partout en France sur ces échéances, avec la précision qu'exige la matière fiscale.