- Facturer sans TVA est possible principalement via la franchise en base de TVA, réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils, à vérifier chaque année.
- D'autres cas existent : professions médicales exonérées, opérations intracommunautaires avec autoliquidation, exportations hors UE.
- Une facture sans TVA doit obligatoirement porter une mention légale précise justifiant l'absence de taxe, sous peine de redressement.
- Dépasser le seuil de franchise en cours d'année entraîne une obligation de facturer la TVA, parfois rétroactive selon les cas.
- Le choix entre franchise en base et option pour la TVA a des conséquences sur la récupération de TVA sur vos achats : à étudier avec votre expert-comptable.
Vous démarrez une activité, ou vous vous demandez pourquoi certains prestataires ne mentionnent jamais de TVA sur leurs factures. Facturer sans TVA n'a rien d'irrégulier : c'est même la situation de départ de la grande majorité des micro-entrepreneurs et de nombreuses professions libérales. Mais cette absence de taxe obéit à des règles précises, avec des mentions obligatoires à faire figurer et des seuils à surveiller de près.
Cet article fait le point sur les régimes qui permettent de facturer sans TVA en 2026, les mentions à inscrire sur vos factures, les pièges classiques (dépassement de seuil, confusion entre exonération et autoliquidation) et les bonnes pratiques pour rester en règle.
Qui peut facturer sans TVA en 2026 ?
Plusieurs situations permettent de ne pas facturer la TVA à vos clients. La plus courante concerne les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA. Ce régime s'applique automatiquement aux entreprises individuelles, micro-entreprises et sociétés dont le chiffre d'affaires annuel reste en dessous de certains plafonds.
Au 2026, ces seuils varient selon la nature de l'activité (vente de marchandises, prestations de services, professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux). Ils sont révisés régulièrement et font l'objet de seuils de tolérance légèrement supérieurs permettant de rester en franchise l'année du dépassement, sous conditions. Ces montants sont sous réserve d'évolution réglementaire : à confirmer avec votre expert-comptable avant toute décision.
Au-delà de la franchise en base, d'autres cas de figure permettent de facturer sans TVA :
- Certaines professions médicales et paramédicales, dont l'activité de soin est exonérée par nature (article 261 du Code général des impôts).
- Les opérations intracommunautaires entre entreprises assujetties, avec un mécanisme d'autoliquidation par le client dans son propre pays.
- Les exportations vers un pays hors Union européenne, exonérées de TVA française.
- Certaines activités d'enseignement, de formation professionnelle ou associatives, sous conditions précises.
La franchise en base n'est pas un choix ponctuel facture par facture. C'est un statut qui s'applique à l'ensemble de votre activité tant que vous restez sous les seuils. Vous ne pouvez pas facturer certaines prestations avec TVA et d'autres sans, sauf activités mixtes distinctes clairement identifiées.
La franchise en base de TVA : le régime le plus courant pour facturer sans TVA
Les seuils à connaître
La franchise en base repose sur deux seuils : un seuil de base et un seuil majoré (dit de tolérance), qui permet de rester en franchise l'année de dépassement du premier seuil si le second n'est pas franchi. Ces plafonds diffèrent selon qu'il s'agit d'activités de vente ou de prestations de services. En 2026, ces montants restent soumis à actualisation par la loi de finances : ils doivent être vérifiés chaque début d'année avec votre cabinet comptable.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, vous perdez le bénéfice de la franchise et devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter de cette date, et régulariser si nécessaire les factures déjà émises. C'est un point de vigilance fréquent chez les indépendants en forte croissance.
Un dépassement de seuil mal anticipé oblige parfois à réémettre des factures ou à absorber la TVA sur des ventes déjà encaissées : mieux vaut suivre son chiffre d'affaires mensuellement dès qu'on approche du plafond.
La franchise en base présente un avantage évident : elle simplifie la gestion administrative, puisqu'aucune déclaration de TVA n'est à déposer. En contrepartie, elle empêche de récupérer la TVA payée sur vos achats et investissements professionnels. Pour une activité avec des charges importantes (matériel, local, sous-traitance), l'option pour le paiement de la TVA peut parfois s'avérer plus avantageuse, à étudier au cas par cas avec notre expertise en fiscalité.
Facture sans TVA : quelles mentions obligatoires ?
Une facture sans TVA n'est pas une facture incomplète : elle doit comporter une mention légale précise expliquant pourquoi la taxe n'est pas appliquée. L'absence de cette mention est une irrégularité, même si le montant de TVA dû reste nul.
Selon votre situation, la mention à inscrire diffère :
- Franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Exonération pour activité médicale ou paramédicale : « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI » (à adapter selon l'activité précise).
- Livraison intracommunautaire avec autoliquidation : « Autoliquidation, article 262 ter I du CGI » ou « Exonération TVA, article 262 ter du CGI ».
- Exportation hors UE : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ».
Ces références d'articles évoluent parfois lors des lois de finances successives et la formulation exacte peut varier selon les logiciels de facturation. Faites valider la mention exacte applicable à votre situation par votre expert-comptable avant votre première facture.
Au-delà de la mention d'exonération, une facture sans TVA doit conserver toutes les autres mentions obligatoires classiques : identité et adresse du vendeur et du client, numéro de facture, date, description des biens ou services, montant total à payer, conditions de règlement et pénalités de retard. L'absence de TVA ne dispense d'aucune autre obligation.
Facturer sans TVA en micro-entreprise : cas concret
Le cas le plus fréquent de facturation sans TVA reste celui du créateur d'entreprise en micro-entreprise. Voici trois profils anonymisés pour illustrer les situations rencontrées.
Une graphiste indépendante en micro-entreprise, lancée en début d'année, facture ses clients sans TVA dès sa première facture. Elle inscrit la mention légale de franchise en base et suit son chiffre d'affaires cumulé mois par mois pour anticiper un éventuel dépassement de seuil en fin d'année.
Une SASU en création dans le conseil, qui démarre une activité de faible volume, opte volontairement pour la franchise en base la première année afin de simplifier sa gestion. Son dirigeant sait qu'il devra basculer vers un régime réel de TVA dès que l'activité montera en puissance, et prévoit cette bascule avec son cabinet comptable dès la création, comme évoqué dans notre article sur SASU ou SAS : quel statut choisir en 2026.
Une TPE de services numériques qui facture un client basé en Allemagne applique l'autoliquidation intracommunautaire : la facture ne porte pas de TVA française, le client allemand autoliquidant la taxe dans son propre pays. Cette entreprise reste par ailleurs redevable de la TVA sur son activité domestique, ce qui illustre bien que franchise en base et autoliquidation intracommunautaire sont deux mécanismes distincts, non cumulables de la même façon.
Franchise en base ou option pour la TVA : quel choix privilégier ?
| Critère | Franchise en base (sans TVA) | Option pour la TVA |
|---|---|---|
| Déclaration de TVA | Aucune déclaration à déposer | Déclarations périodiques (CA3 ou CA12) |
| Récupération de la TVA sur achats | Impossible | Possible sur les dépenses éligibles |
| Prix affiché au client particulier | Prix net, souvent perçu comme plus compétitif | Prix majoré de la TVA |
| Crédibilité auprès de clients professionnels | Parfois perçue comme signe de petite structure | Facture TVA classique, sans ambiguïté |
| Adapté aux activités avec fortes charges | Moins avantageux | Plus avantageux (récupération TVA) |
| Complexité administrative | Faible | Plus élevée, suivi rigoureux nécessaire |
Le choix dépend surtout de la structure de vos charges et de votre typologie de clientèle. Une activité de service avec peu d'investissements et une clientèle de particuliers tire souvent avantage de la franchise en base. À l'inverse, une activité nécessitant du matériel, des locaux ou de la sous-traitance importante peut avoir intérêt à opter pour la TVA dès le départ, afin de récupérer la taxe payée sur ses achats.
L'option pour le paiement de la TVA, une fois exercée, engage généralement l'entreprise pour une période minimale avant de pouvoir en sortir. Ce choix mérite d'être posé avec un chiffrage précis de vos charges prévisionnelles, idéalement au moment de la création d'entreprise.
Les erreurs fréquentes à éviter quand on facture sans TVA
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement chez les entrepreneurs qui découvrent la franchise en base ou les mécanismes d'exonération :
- Oublier la mention légale obligatoire sur la facture, ce qui expose à un rappel lors d'un contrôle.
- Confondre franchise en base et exonération spécifique : les articles du CGI à citer ne sont pas les mêmes, et une mention erronée peut être requalifiée.
- Ne pas suivre son chiffre d'affaires cumulé, et découvrir tardivement un dépassement de seuil, avec effet rétroactif sur certaines factures.
- Facturer de la TVA par erreur alors qu'on est en franchise : dans ce cas, la TVA facturée à tort reste due à l'administration, même si l'entreprise n'y était pas assujettie.
- Négliger les opérations intracommunautaires : facturer sans TVA à un client européen suppose de vérifier son numéro de TVA intracommunautaire et de le faire figurer sur la facture.
Une facture sans TVA reste une facture soumise à des règles strictes : l'absence de taxe ne veut pas dire absence de formalisme.
En cas de doute sur votre situation, mieux vaut solliciter un avis avant d'émettre vos premières factures plutôt que de corriger après coup. Le coût d'un accompagnement ponctuel reste souvent modeste au regard du risque de redressement, comme détaillé dans notre article sur combien coûte un expert-comptable en 2026.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer avec TVA ?
Oui, si son chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base ou s'il opte volontairement pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, il doit alors déposer des déclarations périodiques et respecter les mêmes obligations qu'une entreprise classique soumise à la TVA.
Que risque-t-on si l'on oublie la mention obligatoire sur une facture sans TVA ?
L'administration fiscale peut considérer la facture comme irrégulière lors d'un contrôle. Cela n'entraîne pas nécessairement un redressement financier si la franchise était bien applicable, mais expose à des demandes de régularisation et à une image de gestion approximative auprès de vos clients professionnels.
Le seuil de franchise en base est-il le même pour toutes les activités ?
Non, les seuils diffèrent selon qu'il s'agit d'activités de vente de marchandises, de restauration, d'hébergement ou de prestations de services et professions libérales. Ces montants, révisés au 2026, doivent être vérifiés précisément avec votre expert-comptable selon la nature exacte de votre activité.
Peut-on facturer sans TVA à un client situé hors de France ?
Oui, sous certaines conditions : livraison intracommunautaire avec autoliquidation par le client assujetti dans son pays, ou exportation exonérée vers un pays hors Union européenne. Chaque cas suppose de vérifier le statut du client et de faire figurer la mention légale correspondante.
La franchise en base dispense-t-elle de toute obligation fiscale ?
Non. La franchise en base concerne uniquement la TVA. L'entreprise reste soumise à ses obligations d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, de cotisations sociales, et le cas échéant de dépôt de liasse fiscale ou de déclaration de résultats selon son régime.
Que faire en cas de dépassement du seuil de franchise en cours d'année ?
Il faut commencer à facturer la TVA dès le mois du dépassement du seuil majoré, informer sans délai son expert-comptable pour mettre en place les déclarations nécessaires, et vérifier si des factures déjà émises doivent être régularisées.
Facturer sans TVA repose sur des règles précises qu'il vaut mieux maîtriser dès la création de votre activité plutôt que de découvrir a posteriori. Entre franchise en base, exonérations spécifiques et mécanismes intracommunautaires, chaque situation appelle une mention légale exacte et un suivi rigoureux de vos seuils.
Pour sécuriser vos factures et anticiper les évolutions de votre chiffre d'affaires, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un expert-comptable qui pourra étudier votre situation précise et vous indiquer le régime de TVA le plus adapté à votre activité.