Qui est concerné par la facture électronique obligatoire ?

Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est concernée par la facturation électronique obligatoire, qu'il s'agisse d'une SASU, d'une SARL, d'une EURL ou d'une micro-entreprise. L'obligation s'applique aux transactions entre professionnels (B2B) sur le territoire national, avec un calendrier d'entrée en vigueur qui varie selon la taille de la structure.

Beaucoup de dirigeants de TPE et d'indépendants se demandent encore si la réforme les concerne réellement, à partir de quand, et ce qu'elle change concrètement pour leur facturation quotidienne. La réponse dépend de deux choses : votre statut au regard de la TVA, et la taille de votre entreprise. Cet article fait le point, sans jargon inutile, sur qui doit s'y préparer et à quelle échéance.

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

Sont concernées toutes les entreprises établies en France qui réalisent des opérations soumises à la TVA avec d'autres assujettis français, quel que soit leur régime fiscal ou leur forme juridique. Cela inclut les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI soumise à l'IS), les entreprises individuelles, les professions libérales et les micro-entrepreneurs dès lors qu'ils facturent de la TVA.

La réforme repose sur deux obligations distinctes qu'il faut bien séparer :

• Recevoir des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises, sans exception de taille, à compter du 1er septembre 2026.
• Émettre des factures électroniques et transmettre les données associées : échelonné selon la taille de l'entreprise, de 2026 à 2027.

Concrètement, dès l'entrée en vigueur de la première échéance, une TPE qui n'émet pas encore de factures électroniques devra tout de même être capable d'en recevoir, via une plateforme dématérialisée. C'est un point souvent mal compris et source de confusion chez les dirigeants.

Comment savoir si on est soumis à la facturation électronique ?

Vous êtes soumis à la facturation électronique si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, même partiellement. Le critère déterminant n'est pas votre chiffre d'affaires mais votre statut d'assujetti à la TVA pour vos opérations avec d'autres professionnels.

Pour vérifier concrètement votre situation, posez-vous ces questions :

• Mon entreprise facture-t-elle de la TVA, même occasionnellement, à d'autres entreprises françaises ?
• Mon siège social ou mon établissement stable est-il situé en France ?
• Mes clients professionnels sont-ils eux-mêmes des entreprises établies en France (et non exclusivement des particuliers ou des clients étrangers) ?

Si vous répondez oui à ces trois critères, vous entrez dans le champ de la réforme, que vous soyez une SASU unipersonnelle ou un groupe de plusieurs centaines de salariés. Seule la date à laquelle vous devrez émettre vos factures sous forme électronique diffère selon votre taille.

La facturation électronique ne dépend pas de votre volonté d'informatiser votre gestion. Elle dépend de votre assujettissement à la TVA et de l'existence d'opérations avec d'autres professionnels établis en France.

Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

Ne sont pas concernées par l'obligation de facture électronique les opérations réalisées exclusivement avec des particuliers (B2C), les entreprises non établies en France, et certaines opérations exonérées de TVA sans droit à déduction, notamment dans le secteur médical et paramédical réglementé.

Plus précisément, échappent à l'obligation d'émission de facture électronique :

• Les ventes à des consommateurs particuliers (B2C), qui relèvent en revanche du e-reporting, une transmission de données de transaction à l'administration fiscale, distincte de la facture électronique elle-même.
• Les opérations avec des clients établis hors de France (exports, prestations intracommunautaires), également soumises au e-reporting plutôt qu'à la facture électronique.
• Certaines professions bénéficiant d'une exonération de TVA sans droit à déduction (article 261 du Code général des impôts), comme une partie des professions de santé.

Un restaurateur qui facture uniquement des clients à table n'est donc pas concerné par l'émission de factures électroniques pour cette activité B2C, mais il devra tout de même pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs professionnels. Pour les structures qui combinent B2B et B2C, comme beaucoup de commerces et d'activités e-commerce, les deux régimes (facture électronique et e-reporting) coexistent selon la nature de chaque transaction.

Qui est obligé de facturer électronique en 2026 ?

En 2026, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique en priorité aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à compter du 1er septembre 2026. L'obligation de recevoir des factures électroniques, elle, s'impose dès cette même date à toutes les entreprises, y compris les plus petites.

Le calendrier indicatif se présente ainsi, sous réserve d'ajustement officiel :

Dans les faits, une petite entreprise a donc un peu plus de temps pour adapter son émission de factures, mais pas pour leur réception. Attendre la dernière échéance pour s'équiper d'une solution de facturation compatible fait courir le risque de se retrouver sous pression au dernier trimestre, en pleine période de clôture annuelle.

Facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA sont soumis à la facturation électronique au même titre que les autres entreprises, selon le calendrier applicable aux TPE, soit l'émission à partir du 1er septembre 2027. Ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA et ne la dépassent pas restent, pour l'instant, hors du champ de l'émission obligatoire, mais devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026.

La situation des micro-entrepreneurs mérite d'être détaillée car elle génère beaucoup de questions :

• Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (sans TVA facturée) n'émet pas de facture avec TVA, mais reste dans le périmètre de la réforme pour la réception des factures de ses fournisseurs.
• Un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de franchise en base et facture de la TVA bascule dans le régime classique et doit suivre le calendrier d'émission comme toute TPE.
• Les seuils de franchise en base de TVA évoluent régulièrement : ils sont à vérifier chaque année avec votre expert-comptable, en 2026 comme pour les années suivantes.

Pour un freelance ou un indépendant qui débute, la question se pose dès la création d'activité. Se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé pour auto-entrepreneur permet d'anticiper le bon moment pour changer d'outil de facturation sans perturber son activité.

Facturation électronique et particuliers : ce qui change (ou pas)

Les particuliers ne sont pas directement concernés par l'obligation de facture électronique, qui s'applique uniquement aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. En revanche, les professionnels qui vendent à des particuliers doivent transmettre certaines données de ces ventes à l'administration fiscale via le dispositif de e-reporting.

Pour un client particulier, rien ne change dans sa relation avec un commerçant ou un artisan : il continuera de recevoir sa facture ou son ticket comme aujourd'hui. Le e-reporting se joue en coulisses, entre l'entreprise et l'administration fiscale, sans impact visible sur le document remis au consommateur.

Ce distinguo entre facture électronique (B2B) et e-reporting (B2C et international) est souvent source de confusion. Il explique pourquoi une recherche sur « facturation électronique pour les particuliers » donne généralement une réponse décevante : la réforme ne les concerne pas en tant que destinataires, mais elle modifie en profondeur la façon dont les professionnels doivent déclarer ces ventes.

Plateformes de facturation électronique : comment choisir ?

Les entreprises devront transmettre leurs factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, ou via le Portail Public de Facturation (PPF) qui joue un rôle d'annuaire et de concentrateur de données. Certaines plateformes proposent des offres gratuites limitées, adaptées aux plus petites structures avec un faible volume de factures.

Avant de choisir une plateforme, il est utile de vérifier plusieurs points :

• L'immatriculation effective de la PDP par l'administration (liste publique mise à jour régulièrement).
• La compatibilité avec votre logiciel de comptabilité ou de facturation existant.
• La capacité de l'outil à gérer à la fois l'émission, la réception et le e-reporting si votre activité combine B2B et B2C.
• Le coût réel au-delà de l'offre gratuite d'appel, souvent limitée en nombre de factures ou de fonctionnalités.

Ce choix d'outil s'inscrit plus largement dans une démarche de automatisation des tâches administratives en TPE, qui dépasse la seule obligation réglementaire et peut faire gagner un temps réel sur la gestion quotidienne. Vérifier également que vos factures respectent les mentions obligatoires sur une facture reste indispensable, la dématérialisation ne change rien à ce socle légal.

Cas concrets : qui doit faire quoi, et à partir de quand ?

Voici trois situations anonymisées, fréquentes chez nos clients, pour illustrer comment la réforme s'applique selon les profils.

Une SASU en création dans le conseil

Un consultant indépendant qui crée sa SASU en 2026 et facture exclusivement d'autres entreprises assujetties à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Son obligation d'émission démarre au 1er septembre 2027, mais rien n'empêche de choisir dès la création un outil de facturation déjà compatible.

Un loueur en LMNP avec activité commerciale accessoire

Un loueur en meublé non professionnel qui perçoit uniquement des loyers n'entre pas dans le champ de la facturation électronique, les locations meublées relevant d'un régime de TVA spécifique dans la majorité des cas. S'il exerce par ailleurs une activité commerciale assujettie à la TVA, seule cette seconde activité est concernée.

Une TPE de restauration avec clientèle mixte

Un restaurant qui sert des particuliers à table et facture occasionnellement des entreprises pour des prestations de traiteur doit distinguer les deux flux : les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, les factures aux entreprises de la facturation électronique classique, selon le calendrier TPE.

Questions fréquentes

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles facturent d'autres professionnels établis en France. Seule la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'émission diffère selon la taille de l'entreprise, entre 2026 et 2027.

Comment savoir si on est soumis à la facturation électronique ?

Vous êtes soumis à la facturation électronique si votre entreprise est assujettie à la TVA et facture d'autres entreprises établies en France. Le critère n'est pas la taille de l'entreprise mais son statut d'assujetti et la nature B2B des opérations concernées.

Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

Les ventes exclusivement destinées à des particuliers, les opérations avec des clients établis hors de France et certaines activités exonérées de TVA sans droit à déduction ne sont pas concernées par l'obligation d'émission de facture électronique. Ces opérations relèvent en général du dispositif de e-reporting.

Qui est obligé de facturer électronique en 2026 ?

En 2026, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique en priorité aux grandes entreprises et aux ETI, à compter du 1er septembre. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique en revanche à toutes les entreprises dès cette même date, y compris les TPE et micro-entreprises.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?

Oui, les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés par la facturation électronique, selon le calendrier applicable aux TPE (émission à partir du 1er septembre 2027). Ceux en franchise en base de TVA doivent tout de même pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026.

Existe-t-il une plateforme de facturation électronique gratuite ?

Certaines Plateformes de Dématérialisation Partenaires proposent des offres gratuites, généralement limitées en nombre de factures ou en fonctionnalités, adaptées aux très petites structures. Il est recommandé de vérifier l'immatriculation officielle de la plateforme avant de l'adopter.

La facturation électronique concerne-t-elle les particuliers ?

Non, les particuliers ne sont pas directement concernés par l'obligation de facture électronique, réservée aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, un dispositif distinct de transmission de données à l'administration fiscale.

La réforme de la facturation électronique touche, tôt ou tard, la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA en France. Anticiper le changement d'outil et sécuriser la conformité de vos factures évite les mauvaises surprises au moment où l'obligation d'émission deviendra effective pour votre taille d'entreprise.

Notre cabinet accompagne les dirigeants de TPE, indépendants et professions libérales dans la mise en conformité de leur facturation, dans le cadre plus large de notre expertise comptable et fiscale et de notre offre de conseil et pilotage. Si vous souhaitez faire le point sur votre situation précise et choisir la solution adaptée à votre activité, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert-comptable de YR Partners.